Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.esthederm.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).

Le Site est géré par la société NAOS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 10.091.400 euros, dont le siège social se situe 75 cours Albert Thomas, 6ème avenue - 69003 Lyon, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 817 485 725 - Tel. : 04.72.11.48.00

Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre NAOS FRANCE et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part de NAOS FRANCE, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique "mentions légales" du site

 

  • A - Acheteurs

    L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.

    L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.

    NAOS FRANCE se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.

    Les produits INSTITUT ESTHEDERM sont distribués dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 500 euros , et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 3 produits de chaque référence par commande . En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société NAOS FRANCE invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 0 800 015 016 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h00 le vendredi . NAOS FRANCE se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.

 

  • B - Produits

    Les produits proposés à la vente par NAOS FRANCE sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.

    NAOS FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, NAOS FRANCE ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

    NAOS FRANCE indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.

    NAOS FRANCE honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. NAOS FRANCE fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.

    Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de NAOS FRANCE, un ou des produit(s) commandé(s) par un Acheteur étai(en)t indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), NAOS FRANCE en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client NAOS FRANCE (par email à esthederm@esthederm.com ou par téléphone au 0 800 015 016 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h00 le vendredi)
    Dans le cas d'une annulation de commande due à un retard de livraison, l'Acheteur devra manifester sa volonté d'annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, NAOS FRANCE s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par NAOS FRANCE à l’Acheteur dans de tels cas.

 

  • C - Tarifs

Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de traitement de la commande.
Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels nécessaires.

La participation de l’Acheteur aux frais de port et de traitement de la commande , pour une livraison en France métropolitaine, s’élève selon les modalités de la livraison à :

DPD : 6,59 euros TTC (offert à l’Acheteur pour toute commande à partir de 70 euros TTC d’achat) pour une livraison à domicile. 4,57 euros TTC pour une livraison en point de retrait.

NAOS FRANCE se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.

  • D - Paiement

NAOS dispose du système de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n’est conservée sur les serveurs de NAOS : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre partenaire, BNP Paribas. NAOS garantit ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes les transactions passées par l’Acheteur sur le Site. 

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire et par Paypal . Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à NAOS FRANCE qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire ou le compte PayPal servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, NAOS FRANCE se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par NAOS FRANCE.

Seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte) ou à son compte PayPal . Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l'établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les produits restent la propriété pleine et entière de NAOS FRANCE jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.
Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive. Toute commande signifie un paiement.
L’Acheteur recevra un email de NAOS FRANCE accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

  • E - Validation commande

    Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par NAOS FRANCE à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :
    - L'identité ainsi que les coordonnées de NAOS France (INSTITUT ESTHEDERM),
    - La référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
    - Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
    - Les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
    - Le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
    - Les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur,
    - La confirmation de paiement.

  • F - Livraison

    Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, NAOS FRANCE traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

    Les commandes sont livrées en France métropolitaine , à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d’adresse pourra être notifiée au Service Client INSTITUT ESTHEDERM  (par email à esthederm@esthederm.com ou par téléphone au 0 800 015 016 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h00 le vendredi) qui fera son possible pour communiquer la nouvelle adresse aux transporteurs, sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par ces derniers. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’Acheteur, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de la commande.

    Territoires non-desservis :
    Naos France se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée.

Livraison par DPD
Les colis envoyés par DPD sont remis à l’Acheteur sans signature

Livraison en Point Relais 
L’Acheteur peut opter pour la livraison standard en point relais avec le réseau DPD
- Sa commande sera livrée en point relais (du mardi au samedi) en 48 heures à partir de l’expédition ;
- Envoi sécurisé avec suivi de commande ;
- Notifications par mail ou par SMS pour l’informer des différentes étapes de la livraison ;
L’ Acheteur choisit le relais DPD qui lui convient le mieux. L’opérateur du relai DPD demandera à l’Acheteur une preuve d’identité pour lui remettre son colis. L’Acheteur dispose de 10 jours pour retirer son colis.


Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l’heure de la commande de l’Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants de NAOS FRANCE, le versement d’aucune pénalité ou indemnité par NAOS FRANCE à l’Acheteur ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l’Acheteur dispose du droit d’annuler sa commande suivant les modalités prévues par l’Article 2-G des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l’objet d’une enquête menée par NAOS FRANCE auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties.
Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l’Acheteur, en précisant le motif sur le bon de transport ou bien, l’accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserves à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n’a pas pu livrer le colis à l’Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d’identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné) NAOS FRANCE. Selon les résultats de l’enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. NAOS FRANCE effectuera une tentative de contact auprès de l’Acheteur pour connaitre son souhait. Si elle est infructueuse, NAOS FRANCE remboursera l’Acheteur et l’en informera par email ou par téléphone.
Un bon de livraison, conformant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l’Acheteur devra contacter le Service Client INSTITUT ESTHEDERL dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par email à esthederm@esthederm.com ou par téléphone au 0 800 015 016 (numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h00 le vendredi) , afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement ou renvoi des produits).

Toute commande passée malgré ces restrictions ne pourra faire l'objet de réclamations et par conséquent de remboursement de la part d’INSTITUT ESTHEDERM FRANCE.

  • G - Retours et droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en suivant la procédure indiquée à la page https://www.esthederm.fr/faq/mes-commandes/comment-puis-je-me-faire-rembourser-une-commande-de-produits/, dont il a été préalablement informé au moment de la confirmation de sa commande.
Dès réception, NAOS FRANCE accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur.

Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à NAOS FRANCE.
Pour retourner ses produits, l'Acheteur est invité à envoyer un email à esthederm@esthederm.com pour avertir de son intention .
Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l'adresse suivante :
NAOS 115 rue de l’arc Lotissement du Verdalaï 13790 Peynier
Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par NAOS FRANCE, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité de NAOS FRANCE ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour à NAOS FRANCE sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. NAOS FRANCE n'accepte pas de retour de produits en port dû.

L’Acheteur sera remboursé par NAOS FRANCE de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour à NAOS FRANCE qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par NAOS FRANCE à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par NAOS FRANCE à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés. Le remboursement des produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte PayPal qui aura été utilisée lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par NAOS FRANCE du colis retourné.

Tous les retours reçus par NAOS FRANCE qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par NAOS FRANCE.

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, NAOS FRANCE est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l'Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit :

a.       Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

o   Correspondre à la description donnée par NAOS FRANCE et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o   Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par NAOS FRANCE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

b.      Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance de NAOS FRANCE et que ce dernier a accepté.


De même, conformément à l'article 1641 du Code Civil, NAOS FRANCE est tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l'Acheteur ou s'ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client esthederm@esthederm.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais.

Le Service Client accusera réception de la demande de l'Acheteur et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client, l'Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :

INSTITUT ESTHEDERM


Retours VPC


Chemin de Verdalai


13790 PEYNIER


En outre il est rappelé, qu'au titre de la garantie légale de conformité de l'article L211-4 du Code Civil l'Acheteur :

-        Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d'origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, NAOS FRANCE n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d'un vice-caché, NAOS FRANCE réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, NAOS FRANCE procèdera alors, au choix de l'Acheteur :

-        Soit à l’échange du/des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du/des produit(s) à l’Acheteur est fait aux frais de NAOS FRANCE et selon les conditions des présentes CGV.

-        Soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande dans un délai de trente (30) jours après la réception du/des produit(s) non-conforme(s).

 

NAOS FRANCE possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores, etc. y figurant.

NAOS FRANCE ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de NAOS FRANCE sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

Les informations recueillies par NAOS FRANCE, en tant que responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion de fichiers clients, consommateurs et prospects.

Les données collectées pourront être transmises aux sociétés du groupe NAOS FRANCE et à leurs sous-traitants, pour les finalités décrites ci-dessus.

Conformément aux lois en vigueur, l’Acheteur bénéficie de différents droits sur ses données personnelles.

Pour plus de précisions, l’Acheteur peut consulter la Charte de protection des données personnelles

a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

NAOS FRANCE décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

NAOS FRANCE ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

b. Force majeure

La responsabilité de NAOS FRANCE ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

Les ventes de produits INSTITUT ESTHEDERM sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre NAOS FRANCE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, suite à l’achat à NAOS FRANCE d’un produit ou d’une prestation de services, tout consommateur peut saisir gratuitement le médiateur à la consommation.

L’article L612-2 du code de la consommation dispose :

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement des litiges, NAOS FRANCE adhère aux services de médiation à la consommation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le désigné « le CMAP ») dont les coordonnées sont les suivantes :

Ø  soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr),

Ø  soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr),

Ø  soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS)

Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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